Lorsque les services postaux refusent de remettre les plis recommandés aux personnes dépourvues de pièces d'identité, le requérant peut avoir quelques difficultés à ce voir remettre la notification de cette décision.

Le requérant devra, pour se voir relever de forclusion, apporter la preuve de cette impossibilité.

Ainsi la tardivité n'est pas opposable, si le pli contenant la notification a été retourné à la préfecture avec la mention "pas de pièce d'identité à présenter".

"Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que si l'arrêté du 30 novembre X ordonnant la reconduite à la frontière de M. Kouassi, lui a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, le pli contenant cette notification a été retourné à l'envoyeur avec la mention "pas de pièce d'identité à présenter" ;

Que M. Kouassi fait valoir qu'il s'est présenté au bureau de poste dans les premiers jours du mois de décembre pour retirer la lettre recommandée dont l'avis lui était parvenu à son domicile le 1er décembre alors qu'il était hospitalisé, mais que la remise de cette lettre lui a été refusée au motif qu'il n'avait pas pu produire de pièce d'identité ;

Que le bien fondé de cette affirmation est corroboré par les pièces du dossier ; que, par ailleurs, M. Kouassi affirme sans être contredit qu'il était dans l'incapacité de produire une pièce d'identité, ces pièces lui ayant été, ainsi que cela ressort du dossier, confisquées le 20 septembre X-2 lors d'une opération de police à la suite de laquelle il a été placé en rétention administrative jusqu'au 30 septembre X-2 ;

Que dans ces conditions la requête présentée par M. Kouassi le 24 décembre YYXX, après que l'arrêté de reconduite à la frontière lui a été remis le 23 décembre aux guichets de la préfecture où il avait été invité à se présenter, n'était pas tardive ;

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Maître Amadou TALL

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