Il ressort, selon le Conseil d'Etat, des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. JACQUES, directeur général d'un parc d'attraction en Russie, disposait d'une épargne de 60 000 euros pour financer son séjour en France et d'une propriété dans le sud de la France.

Dans ces circonstances, en fondant sa décision tendant au refus du visa sollicité sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

En conséquence, le Conseil d'Etat estime que M. JACQUES est fondé à demander l'annulation de la décision du 14 octobre 2004 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Moscou lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France.

L'injonction de délivrer le visa refusé

Eu égard aux motifs de la présente décision (annulée), il y a lieu pour le Conseil d'Etat de prescrire au ministre de l'immigration, (...) de réexaminer la demande de M. JACQUES, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

<>

(...)

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A, directeur général d'un parc d'attraction en Russie, disposait d'une épargne de 60 000 euros pour financer son séjour en France et d'une propriété dans le sud de la France ; qu'ainsi, en fondant sa décision tendant au refus du visa sollicité sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 14 octobre 2004 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Moscou lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ;

(...)

Conseil d'Etat 2008-X

Inédit au recueil Lebon

Votre bien dévoué

Maître Amadou TALL

Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis

Avocat à la Cour d'Appel de Paris

Avocat spécialisé en droit des étrangers

Avocat spécialisé en droit du visa d entrée en France

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