" Certains policiers et gendarmes, selon la radio RTL, verbaliseraient deux fois au lieu d'une les automobilistes ne disposant pas de ce matériel obligatoire depuis le 1er octobre. Une pratique illégale d'après le Code de la route" qui dispose que : le fait, pour tout conducteur, de contrevenir à une ou plusieurs des dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Art. R416-19 du codé précité.

Ainsi, " le Code de la route se veut très clair. L'article sus visé indique certes qu'en circulation, le conducteur «doit disposer d'un triangle» et avoir à portée de main «un gilet de haute visibilité». Mais il laisse entendre également, comme indique justement le journal, que l'automobiliste qui ne possède ni gilet, ni triangle, ne devra payer qu'un seul procès verbal de 135 euros et non deux : «Le fait (...) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe»."

La double amende viole effectivement les dispositions du code de la route.

A lire dans Le Figaro

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Maître Amadou TALL

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