Le Retrait de points du permis de conduire par un système de traitement automatisé est-il légal ?

A cette question, le Conseil d'État, répondant par l'affirmative - et ce sans que cette réponse remette en cause la possibilité d'exploiter d'autres irrégularités de procédure au profit de l'automobiliste - ,

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Rend l'avis suivant

La question posée par le tribunal administratif de Bordeaux doit être regardée comme tendant à savoir si la procédure au terme de laquelle sont établies les décisions référencées « 48 » et « 48S » par lesquelles le ministre de l'intérieur notifie au titulaire d'un permis de conduire, dans un courrier rempli selon un traitement automatisé et sur lequel est apposé le fac-similé de la signature du sous-directeur à la sécurité et à la circulation routières, les retraits de points dont ce conducteur a été sanctionné et, en cas de solde nul, l'informe de la perte de validité de son titre et de la perte de son droit de conduire, contrevient à la loi ou à un principe général du droit.

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L'ensemble des garanties qui encadre la procédure - et alors qu'il est loisible au conducteur de saisir l'autorité administrative d'un recours gracieux ou le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir s'il entend contester la légalité d'un retrait de point ou celle du retrait de son permis - sont de nature à regarder la gestion automatisée des points affectés au capital du permis de conduire comme conformes à la législation et à la réglementation qui s'imposent à l'administration.

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CÉ., avis, 31/03/08

Votre bien dévoué

Me TALL Amadou

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