Disposant de larges pouvoirs en matière d'infractions au code de la route, le préfet peut prendre à votre encontre 4 types de mesures administratives privatives du droit de conduire (...) :
Douloureuses à plus d'un titre (au plan personnel et souvent professionnel (...), ces mesures administratives sont :
La rétention de votre permis de conduire,
La suspension administrative du permis,
L'annulation administrative du permis de conduire suite à la perte de la totalité des points, et
L'interdiction administrative d'obtenir un nouveau permis de conduire.
Ces mesures, qui sont des sanctions administratives, peuvent en tant que telles être contestées devant le juge administratif alors que parallèlement l'automobiliste fait l'objet de poursuites devant le juge pénale.
Si ces mesures sont généralement très difficilement contestables, elles ne sont toutefois pas totalement insusceptibles d'être entachées d'irrégularités ou d'excès de pouvoir.
Ainsi, l'automobiliste peut, idéalement avec le concours d'un avocat, contester ces sanctions administratives devant les juridictions administratives, et assurer sa défense devant les juridictions judicaires.
Bonne route !
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