Aux termes de la loi, plusieurs catégories d'étrangers sont susceptibles d'obtenir de plein droit la carte de séjour temporaire pourtant la mention "vie privée et familiale".

Ainsi (...) celle-ci est délivrée de plein droit :

A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire (...), qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française (...);

(Art. L313-11 2 bis° du Ceseda).

(...).

À suivre !

Maître Amadou TALL

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