La carte de séjour "vie privée et familiale" et l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique"
Aux termes de la loi, plusieurs catégories d'étrangers sont susceptibles d'obtenir de plein droit la carte de séjour pourtant la mention "vie privée et familiale".
Ainsi en est-il de l'étranger (...) marié à un ressortissant étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique" (...).
(Art. L313-11 5° du Ceseda).
À suivre !
Maître Amadou TALL
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