Aux termes de la loi, plusieurs catégories d'étrangers sont susceptibles d'obtenir de plein droit la carte de séjour pourtant la mention "vie privée et familiale". Parmi ceux-ci, figurent les étrangers père ou mère d'un enfant français mineur, à condition qu'ils contribuent effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, dans les conditions prévues par la loi (art. 371-2 du C. civ.).
(Art. L313-11 6° du Ceseda).
À suivre !
Maître Amadou TALL
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