Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET ; le PRÉFET (de ...) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 24 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé la décision fixant l'Algérie comme pays de renvoi de M. A ;

2°) de rejeter la demande d'annulation de cette décision présentée par M. A devant le tribunal administratif de Versailles ;

(...)

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

(...)

Considérant que le PREFET a pris, le 9 février 2004, un arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. A ; que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande tendant à l'annulation de cet arrêté dont il avait été saisi par l'intéressé ; qu'il a, toutefois, déduit de la rédaction de l'arrêté l'existence d'une décision distincte fixant l'Algérie comme pays de destination, qu'il a annulée en raison des risques que ferait courir à M. A un retour dans son pays d'origine ;

Considérant que le dispositif de l'arrêté du 9 février 2004 ne mentionne aucun pays de destination ; que la seule circonstance que ses motifs indiquent que M. A « n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en cas de retour dans son pays d'origine, ou celui de son choix où il est effectivement admissible » ne suffit pas, par elle-même, à faire regarder cet arrêté comme comportant la décision fixant le pays de destination à laquelle est subordonnée l'exécution effective de la mesure de reconduite à la frontière ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation d'une telle décision étaient sans objet et, par suite, irrecevables ; que le PREFET est, dès lors, fondé à demander l'annulation de l'article 1er du jugement du 24 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé la décision fixant l'Algérie comme pays de destination ;

(...)

DECIDE :

Article 1er : L'article 1er du jugement du 24 février 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.

(...)

CÉ., 24/01/2007

Maître Amadou TALL

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