La notification est effective à la date à laquelle l'étranger a pris connaissance du refus de séjour.

La notification est générale faite à une heure précise. Toutefois, à défaut, la notification à une heure non précisée est regardée comme faisant courir le délai à partir du lendemain à zéro heure.

De même, la notification produit ses effets lorsque le pli a été reçu par un tiers, le délai courant également à partir du lendemain à zéro heure (...).

"Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les 24 heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté devant le président du tribunal administratif ..." ;

Considérant qu'il est constant que la notification, par voie postale, de l'arrêté du 13 juin 1995 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé la reconduite à la frontière de M. XX a été faite le 14 juin 1995, au plus tard à 18 heures, à une autre personne que M. XX et que ce dernier n'a eu connaissance du pli qui lui était destiné que dans la soirée du 14 juin 1995, à une heure qui n'est pas établie ;

Que, dans ces conditions, le délai de 24 heures ci-dessus mentionné n'a pu commencer à courir que le 14 juin, à 24 heures ; qu'ayant été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 15 juin 1995 à 22 h 05, la demande par laquelle M. XX a sollicité l'annulation de l'arrêté préfectoral du 13 juin 1995 ne pouvait être regardée comme tardive ;

Que, par suite, le jugement du 17 juin 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris l'a rejetée comme telle, doit être annulé ; "

CE., 29/10/1997

Votre bien dévoué

Maître Amadou TALL

Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis

Avocat à la Cour d'Appel de Paris

Avocat spécialisé en droit des étrangers

Recours contre l'obligation de quitter le territoire français, oqtf

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Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52

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