Certains étrangers bénéficient d'une protection (à deux niveaux dont l'une relative et l'autre quasi absolue) de principe contre l'expulsion.

Le Conseil d'État le rappelle souvent :

CE., 18 février 2008

Considérant, (...) , qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que les dispositions de l'article L. 521-3 n'y fassent pas obstacle :

1º L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;

Que le moyen tiré de ce que l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. A, qui est père de trois enfants mineurs français résidant en France, ne constituerait pas une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité ;

A suivre

Votre bien dévoué

Maître Amadou TALL

Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis

Avocat à la Cour d'Appel de Paris

Avocat spécialisé en droit des étrangers, droit de l'échange

du permis de conduire étranger, de la nationalité

et de la naturalisation

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