le droit des étrangers sous la houlette d'un seul ordre (administratif ou judiciaire) de juridiction ou d'une juridiction spéciale

Créée par l'arrêté du 30 janvier 2008 et chargée de répondre aux interrogations exprimées par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement en matière immigration, cette commission pouvait entendre ou consulter toute personne de son choix.

Cette commission dénommée commission Mazeaud avait pour mission :

1. de simplifier la répartition des compétences entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires en matière de contentieux de l'entrée, du séjour et de l'éloignement des étrangers soit en unifiant ce contentieux au profit de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire soit par la création d'une juridiction spécialisée.

2. de fixer le cadre juridique pour définir des quotas en matière d'immigration à l'exception des demandeurs d'asile et des réfugiés politiques.

Elle vient de rendre son rapport.

A suivre !

Votre bien dévoué

Maître Amadou TALL

Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis

Avocat à la Cour d'Appel de Paris

Avocat spécialisé en droit des étrangers

Avocat spécialisé en droit du permis de conduire étranger

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