De l'article 710 du Code de Procédure Pénale, il résulte que, mis à part les rectifications, les incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu, en matière criminelle, les arrêts de la cour d'assises relèvent de la compétence de la chambre d'instruction.

Encourt la censure le pourvoir formé par Jean X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 3 juillet 2007, qui a statué sur sa requête en contestation de calcul de crédit de réduction de peines.

La cour,

Sur le moyen unique de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 710 du Code de Procédure Pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que seuls les incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu, en matière criminelle, les arrêts de la cour d'assises relèvent de la compétence de la chambre d'instruction ;

Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'instruction a statué sur la requête de Jean X..., qui contestait le calcul de crédit de réduction des peines résultant des trois condamnations prononcées par le tribunal correctionnel de Châteauroux ;

Mais attendu qu'en retenant sa compétence, la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions (...).

RENVOI la cause (...).

Votre bien dévoué

Maître Amadou TALL

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