A l'occasion de la rupture du contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre à son salarié dans tous les cas, c'est-à-dire quelle que soit le mode de rupture (licenciement, expiration du contrat à durée déterminée, etc.) :

1. Un certificat de travail tel que prévu par l'article L1234-19 du Code du Travail.

2. Une attestation ASSEDIC visée à l'article par l'article R1238-7 du Code du Travail.

Et souvent un solde de tout compte dont la réception pose, au moment des « adieux », souvent bien des soucis.

Faut-il signer ce reçu pour solde de tout compte ? Ou bien faut-il refuser de le signer ?

Un reçu pour solde de tout compte !

Ce n'est en fait qu'un « inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail ».

Vous avez absolument le droit de refuser de le signer.

Toutefois, la signature du reçu ne vous ne prive pas du droit de dénoncer votre signature dans le délai de 6 mois « délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnés » (Art. 1234-20 du Code du Travail).

Ainsi, la signature d'un reçu pour solde de tout compte, même rédigé en termes généraux, ne vaut pas renonciation du salarié au droit de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement.

A contrario, il perdra ce droit s'il conclut une transaction, comportant des concessions réciproques, signée après son licenciement.

La dénonciation du reçu pour solde de tout compte doit se faire par lettre par recommandée.

A ce propos, la Cour de cassation (Chambre sociale, 28 mars 1995) constatant, en l'espèce, que le jugement du conseil de prud'hommes «relève que, par lettre du 14 mai 1990, le salarié discutait quatre points qu'il énonçait et sur lesquels il entendait obtenir divers éclaircissements», en conclut que les conseillers prud'homaux ont « dès lors, pu décider que la lettre du salarié valait dénonciation du reçu».

Cour de cassation, soc. Soc. 28 mars 1995.

Source code du travail.

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Votre bien dévoué

Maître Amadou TALL

Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis

Avocat à la Cour d'Appel de Paris

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