Un automobiliste recouvre et sa liberté, menacée, et l'usage de son permis à points
Annulation de l'invalidation d'un permis de conduire résultant de la perte, par l'automobiliste, de la totalité des points.
Après sa condamnation à trois mois d'emprisonnement et une amende de quelques dizaines d'Euros pour conduite de son véhicule, par une cour d'appel, en dépit de l'invalidation de son permis en raison de la perte de la totalité des points, un automobiliste obtient d'un tribunal administratif l'annulation de la décision par laquelle le préfet l'avait sommé de restituer le permis invalidé.
L'automobiliste se prévaut alors, devant la Cour de cassation (Chambre criminelle), du caractère rétroactif de cette annulation et considère que la peine prononcée par la cour d'appel ne reposait sur aucune base légale, son fondement, l'arrêté préfectoral d'annulation, ayant disparu.
La Cour fait droit à son pourvoi.
En effet, la Cour de cassation estime que « l'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte. »
Cour de cassation, crim., 12 mars 2008
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Maître Amadou TALL
Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis
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