La décision de l' autorité administrative mettant fin à une procédure de médiation préalable obligatoire est-elle susceptible de recours ?
Par André ICARD le 08/02/2024
NON : dans un arrêt en date du 02 octobre 2023, le Conseil d’Etat considère qu’ il résulte de l’ensemble des dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 qu’en mettant fin à la procédure de médiation préalable ... Lire la suite >
Derniers commentaires