Le blog de Me André ICARD

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La contestation portant sur la régularité d'un titre exécutoire non revêtu des voies et délais de recours devant le JEX doit-elle être formée dans le délai maximum d’un an ?

Par André ICARD le 14/04/2024

NON : pour le juge judiciaire, Czabaj connait pas !. Dans un arrêt d’Assemblée en date du 8 mars 2024, la Cour de cassation a jugé que le débiteur n'est pas tenu de saisir le juge civil dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte ... Lire la suite >

Un président d’une communauté d'agglomération peut-il recruter son cousin germain dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services ?

Par André ICARD le 10/04/2024

OUI : dans un arrêt en date du 20 février2024, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que ce seul lien de parenté ne saurait suffire à établir un manquement à l'exigence d'impartialité de nature à fausser l'égalité entre les postulants. Le syndicat ... Lire la suite >

Un délai de jugement par un tribunal administratif de quatre ans et deux mois est-il excessif et indemnisable pour préjudice moral ?

Par André ICARD le 09/04/2024

OUI : dans un arrêt en date du 29 mars 2024, le Conseil d’Etat considère que le délai de jugement de la demande du requérant portée devant le tribunal administratif de Lyon de quatre ans et deux mois est excessif même si l'on prend en compte la complexité de l'affaire. Cependant, la durée ... Lire la suite >

Un délai de jugement par un tribunal administratif de quatre ans et deux mois est-il excessif et indemnisable ?

Par André ICARD le 08/04/2024

EN BREF : dans un arrêt en date du 29 mars 2024, le Conseil d’Etat considère que le délai de jugement de la demande du requérant portée devant le tribunal administratif de Lyon de quatre ans et deux mois est excessif même si l'on prend en compte la complexité de l'affaire. Cependant, la durée ... Lire la suite >

Des conclusions demandant la récusation de membres d’une juridiction administrative dans « l'ensemble des affaires présentes et à venir » sont-elles irrecevables ?

Par André ICARD le 04/04/2024

OUI : dans une ordonnance du 26 mars 2024, le Président de la 3ème Chambre de la cour administrative d’appel de Paris considère que de telles conclusions sont entachées d'une irrecevabilité manifeste. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée ... Lire la suite >

A quelles conditions la mention manuscrite « je fais appel » apposée sur la décision du JLD par le mis en examen peut-elle valoir déclaration d’appel ?

Par André ICARD le 03/04/2024

EN BREF : dans un arrêt n° 24-80-227 en date du 26 mars 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que pour valoir déclaration d’appel satisfaisant aux exigences de l’article 502 du code de procédure pénale, la mention manuscrite portée par le mis en examen sur une décision du juge des ... Lire la suite >

Le professeur territorial de guitare d’un conservatoire municipal qui se livre à des massages au niveau des mains et du cou d’une élève de 14 ans assise sur lui à califourchon doit-il être licencié ?

Par André ICARD le 02/04/2024

OUI : dans un arrêt en date du 16 février 2024, le Conseil d’Etat considère qu’eu égard à la gravité du manquement commis au devoir d'exemplarité et d'irréprochabilité qui incombe aux enseignants dans leurs relations avec des mineurs, et compte tenu de l'atteinte portée, ... Lire la suite >

L’occupation effective pendant une certaine durée d’un emploi de responsabilité pour lequel l’agent avait présenté sa candidature vaut-elle décision de nomination ?

Par André ICARD le 30/03/2024

NON : dans un arrêt en date du 27 juin 2018, le Conseil d’Etat a précisé que La circonstance qu’un agent ait occupé, pendant une certaine durée, l'emploi pour lequel il avait présenté sa candidature en vue d'y être nommé ne saurait être regardée comme révélant ... Lire la suite >

Une salariée de La Poste en congé de maladie victime d’un malaise lors de sa comparution devant une instance disciplinaire peut-elle être placée en accident du travail ?

Par André ICARD le 29/03/2024

OUI : dans un arrêt en date du 14 février 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que nonobstant la suspension de son contrat de travail, elle se trouvait sous la dépendance et l'autorité de son employeur, lequel devait déclarer cet accident à la caisse primaire d'assurance maladie dont ... Lire la suite >

Un pourvoi en cassation contre le classement sans suite d’une plainte peut-il être adressé à la chambre de l’instruction par courrier ?

Par André ICARD le 27/03/2024

NON : un arrêt n° 23-85.748 du 19 mars 2024 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle l'application de l’article 584 du code de procédure pénale qui impose sous peine d’irrecevabilité un dépôt au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel sauf impossibilité ... Lire la suite >

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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris