Que se passe-t-il si l’administration défenderesse ne produit aucun mémoire en défense malgré une mise en demeure du juge administratif ?
Par André ICARD le 02/03/2024 - 2 commentaires
1 - L’administration produit très rarement son mémoire en défense dans le délai de 60 jours, généralement imparti par le juge après la transmission de la requête introductive d’instance. Le mémoire en défense produit en dehors du délai qui était imparti au ministre, ... Lire la suite >
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