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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

Résultats de votre recherche

Un acheteur public souhaitant  exclure un candidat de la procédure de passation d’un marché public peut-il  prendre en compte des faits remontant à plus de 3 ans ?

Un acheteur public souhaitant  exclure un candidat de la procédure de passation d’un marché public peut-il  prendre en compte des faits remontant à plus de 3 ans ?

Par André ICARD le 01/03/2024
NON : dans un arrêt en date du 16 février 2024, le Conseil d’Etat précise qu’un acheteur public ne peut pas prendre en compte, pour prononcer une telle exclusion, des faits commis depuis plus de trois ans. Toutefois, lorsqu’une condamnation non définitive a été prononcée à raison de ... Lire la suite >
Le président d’une juridiction  disciplinaire est-il tenu d'informer les parties au plus tard lors de l'audience publique que la décision sera lue le jour même ?

Le président d’une juridiction  disciplinaire est-il tenu d'informer les parties au plus tard lors de l'audience publique que la décision sera lue le jour même ?

Par André ICARD le 29/02/2024
OUI : dans un arrêt en date du 17 juillet 2013, le Conseil d’Etat considère que président de la chambre disciplinaire est tenu d'informer les parties au plus tard lors de l'audience publique de ce que la décision sera lue le jour même, à l'issue du délibéré, afin de leur permettre de ... Lire la suite >
Une décision de refus  de reconnaissance de l'imputabilité au service de l’accident d’un fonctionnaire faisant référence à des éléments couverts par le secret médical est-elle pour ce motif illégale ?

Une décision de refus  de reconnaissance de l'imputabilité au service de l’accident d’un fonctionnaire faisant référence à des éléments couverts par le secret médical est-elle pour ce motif illégale ?

Par André ICARD le 29/02/2024
NON : dans un arrêt en date du 16 février 2024, le Conseil d’Etat considère que la circonstance que la décision comporterait de tels éléments couverts par le secret médical n’est pas, par elle-même, susceptible de l’entacher d’illégalité. En l’espèce, Mme ... Lire la suite >
Une secrétaire de mairie peut-elle être licenciée pour insuffisance professionnelle en l’absence de fiche de poste et d’entretien d’évaluation ?

Une secrétaire de mairie peut-elle être licenciée pour insuffisance professionnelle en l’absence de fiche de poste et d’entretien d’évaluation ?

Par André ICARD le 28/02/2024
NON : dans une ordonnance en date du 11 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a jugé qu’en l’absence de fiche de poste déterminant les fonctions précises attendues de Mme A... depuis sa titularisation au grade d’adjoint administratif territorial (catégorie C), ... Lire la suite >
Le fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles d'une durée de 3 ans qui sollicite sa réintégration anticipée avant 3 mois a-t-il droit à réintégration sur son ancien emploi demeuré vacant ?

Le fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles d'une durée de 3 ans qui sollicite sa réintégration anticipée avant 3 mois a-t-il droit à réintégration sur son ancien emploi demeuré vacant ?

Par André ICARD le 25/02/2024
NON : dans un arrêt en date du 09 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que le fonctionnaire territorial auquel une disponibilité pour convenances personnelles d'une durée de plus de trois mois a été accordée mais qui sollicite sa réintégration dans un délai ... Lire la suite >
Un fonctionnaire  qui justifie d'une invalidité permanente d’au moins 10% résultant d'un accident de service mais placé en congé de maladie pour un autre motif  a-t-il  droit au versement de l’ATI ?

Un fonctionnaire  qui justifie d'une invalidité permanente d’au moins 10% résultant d'un accident de service mais placé en congé de maladie pour un autre motif  a-t-il  droit au versement de l’ATI ?

Par André ICARD le 22/02/2024
OUI : dans son arrêt en date du 06 avril 2022, le Conseil d’Etat considère qu’un fonctionnaire territorial qui justifie d'une invalidité permanente résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 %, même s’il ... Lire la suite >
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