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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Urbanisme, Collectivités locales, Droit public économique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit du travail et social, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Barreau : Paris
Adresse : 222 BOULEVARD SAINT GERMAIN 75007 PARIS

Résultats de votre recherche

Dans quelle mesure le secret médical peut-il être invoqué par le comité médical afin de ne pas faire figurer sur les P.V. de ses séances les références textuelles précises des affections ouvrant droit au CLM ?

Dans quelle mesure le secret médical peut-il être invoqué par le comité médical afin de ne pas faire figurer sur les P.V. de ses séances les références textuelles précises des affections ouvrant droit au CLM ?

Par André ICARD le 10/01/2021
EN BREF : si l’indication des articles 1, 2 ou 3 de l’arrêté du 14 mars 1986 du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale s’avère indispensable au décompte des congés, tâche incombant à l’administration, la mention d’un alinéa précis ... Lire la suite >
Une lettre de réclamation du titulaire du marché demandant le remboursement des pénalités de retard appliquées doit-elle être précisément chiffrée ?

Une lettre de réclamation du titulaire du marché demandant le remboursement des pénalités de retard appliquées doit-elle être précisément chiffrée ?

Par André ICARD le 10/01/2021
OUI : dans un arrêt en date du 09/11/2020, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que faute d'exposer le montant des sommes réclamées, la lettre du 18 avril 2016 ne respectait pas les prescriptions de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés ... Lire la suite >
Un fonctionnaire suspendu à titre conservatoire peut-il bénéficier de ses congés annuels pendant la période de suspension s’il en fait la demande ?

Un fonctionnaire suspendu à titre conservatoire peut-il bénéficier de ses congés annuels pendant la période de suspension s’il en fait la demande ?

Par André ICARD le 10/01/2021
OUI : dans un arrpêt en date du 28 mars 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que le fonctionnaire qui fait l’objet d’une mesure de suspension est maintenu en position d’activité et n’est pas en conséquence privé, du fait de l’administration, de la possibilité ... Lire la suite >
L’absence ou la réception tardive par le fonctionnaire d'une lettre l'informant du passage de son dossier au comité médical ou à la commission de réforme peut-elle rendre illégale la décision prise ?

L’absence ou la réception tardive par le fonctionnaire d'une lettre l'informant du passage de son dossier au comité médical ou à la commission de réforme peut-elle rendre illégale la décision prise ?

Par André ICARD le 10/01/2021
OUI : s’agissant du comité médical, aucun délai précis de prévenance n’est spécifié par les textes et le juge saisi appréciera si le délai laissé à l’agent est « suffisant » pour l’exercice du contradictoire et compte tenu aussi de son éloignement ... Lire la suite >
L’agent public qui s’estime éligible à un CDI avant l'échéance de son CDD en cours peut-il en demander la transformation en CDI dans les deux mois suivant l’échéance ?

L’agent public qui s’estime éligible à un CDI avant l'échéance de son CDD en cours peut-il en demander la transformation en CDI dans les deux mois suivant l’échéance ?

Par André ICARD le 08/01/2021
OUI : dans un arrêt en date du 27/11/2020, le Conseil d’Etat considère qu'un agent public de l'Etat peut demander le bénéfice de cette transformation, et ce jusqu'à, au plus tard, deux mois après l'expiration de ce contrat. Il résulte de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier ... Lire la suite >
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