Le blog de Me André ICARD

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Les décisions par lesquelles le président d'une université refuse l'admission d'un étudiant en première ou en deuxième année de master doivent-ils être communiqués aux candidats qui le demandent ?

Par André ICARD le 30/01/2021

OUI : les motifs des décisions de refus d'admission doivent être communiqués uniquement aux candidats qui en font la demande dans le mois qui suit la notification du refus, en application des dispositions spécifiques prévues par l'article D.612-36-2 du code de l'éducation. Les décisions par lesquelles ... Lire la suite >

Comment défendre face à un mémoire intitulé par une partie « mémoire récapitulatif » ?

Par André ICARD le 28/01/2021

L’ambiguïté vient du fait que certains avocats civilistes pensent que le 3ème alinéa de l’article 753 du code de procédure civile est applicable en contentieux administratif. En effet, cet article dispose que « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et ... Lire la suite >

Quelles sont les cotisations sociales exigibles en cas d’activités accessoires d’un fonctionnaire ?

Par André ICARD le 26/01/2021

I - En cas d’exercice d’une activité accessoire par un fonctionnaire au profit d’un employeur public. 1 – Cotisations de sécurité sociale du régime général. Les cotisations de Sécurité sociale ne sont pas dues, mais la CSG et la CRDS doivent être précomptées sur ... Lire la suite >

A quelle condition la réintégration d’un fonctionnaire illégalement évincé ordonnée par le juge peut-elle être considérée comme une « réintégration déguisée » ?

Par André ICARD le 26/01/2021

EN BREF : dans le cas où il existe une disproportion manifeste entre l’emploi qu’occupait l’agent public avant son éviction et celui dans lequel il a été effectivement réintégré. La réintégration sera donc qualifiée par le juge de « déguisée » ... Lire la suite >

Le juge administratif peut-il être saisi sans attendre une décision tacite de rejet du recours administratif née du silence de l’administration gardé pendant deux mois ?

Par André ICARD le 23/01/2021

OUI : afin de mettre la pression sur l'autorité administrative qui instruit le recours administratif et en même temps gagner un peu de temps sur l'instruction de l'affaire. Dans un arrêt en date du 25 avril 2003, le Conseil d’Etat a rappelé que le juge administratif, saisi prématurément d'une ... Lire la suite >

Le président du conseil départemental qui envisage de restreindre ou de ne pas renouveler l’agrément d'un assistant maternel doit-il saisir la commission consultative paritaire départementale ?

Par André ICARD le 22/01/2021

OUI : il résulte de ces dispositions que le président du conseil départemental doit saisir la commission consultative paritaire départementale prévue à l'article L.421-6 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'il envisage de ne pas renouveler l'agrément d'un assistant maternel, ... Lire la suite >

Ce qu’un fonctionnaire convoqué devant un médecin agréé doit savoir avant de s’y rendre ?

Par André ICARD le 21/01/2021

EN BREF : vous êtes convoqué par l’administration à la contre visite d’un médecin agréé et vous ne savez pas ce que ce médecin peut formuler comme proposition à votre employeur, au comité médical ou à la commission de réforme. Tout d’abord, ne vous attendez pas ... Lire la suite >

Un référé « mesures utiles » peut-il être utilisé pour faire cesser les retenues et enjoindre le reversement des sommes prélevées à tort en méconnaissance du caractère suspensif d’un recours ?

Par André ICARD le 21/01/2021

OUI : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat considère que le juge des référés peut alors, sur le fondement de l’article L.521-3, non seulement ordonner qu’il soit mis fin aux retenues à venir dans l’attente qu’il soit statué sur le recours, mais aussi enjoindre ... Lire la suite >

Existe -t-il un délai pour faire appel de l’avis du comité médical départemental devant le comité médical supérieur ?

Par André ICARD le 21/01/2021

NON : dans un arrêt en date du 14 juin 2010, le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions du décret du 14 mars 1986 relatives au comité médical départemental et au comité médical supérieur ne prévoient aucun délai de recours contre les avis du comité médical ... Lire la suite >

Que doit contenir obligatoirement une correspondance adressée à l’administration pour être considérée comme un recours administratif ?

Par André ICARD le 21/01/2021

EN BREF : dans un arrêt en date du 30 mai 2001, le Conseil d’Etat considère qu’une correspondance qui ne contient aucune demande de retrait du permis de construire litigieux et qui se borne à interroger le maire sur d’éventuelles méconnaissances du plan d’occupation des sols, ne peut pas être ... Lire la suite >

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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Les décisions par lesquelles le président d'une université refuse l'admission d'un étudiant en première ou en deuxième année de master doivent-ils être communiqués aux candidats qui le demandent ?

Comment défendre face à un mémoire intitulé par une partie « mémoire récapitulatif » ?

Quelles sont les cotisations sociales exigibles en cas d’activités accessoires d’un fonctionnaire ?

A quelle condition la réintégration d’un fonctionnaire illégalement évincé ordonnée par le juge peut-elle être considérée comme une « réintégration déguisée » ?

Le juge administratif peut-il être saisi sans attendre une décision tacite de rejet du recours administratif née du silence de l’administration gardé pendant deux mois ?

Le président du conseil départemental qui envisage de restreindre ou de ne pas renouveler l’agrément d'un assistant maternel doit-il saisir la commission consultative paritaire départementale ?

Ce qu’un fonctionnaire convoqué devant un médecin agréé doit savoir avant de s’y rendre ?

Un référé « mesures utiles » peut-il être utilisé pour faire cesser les retenues et enjoindre le reversement des sommes prélevées à tort en méconnaissance du caractère suspensif d’un recours ?

Existe -t-il un délai pour faire appel de l’avis du comité médical départemental devant le comité médical supérieur ?

Que doit contenir obligatoirement une correspondance adressée à l’administration pour être considérée comme un recours administratif ?

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