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Le refus d'agrément d'un policier municipal sans casier est-il légal ?

Le refus d'agrément en qualité de gardien de police municipale peut-être fondé sur des faits qui n'ont pas donné lieu à des condamnations pénales et que, s'agissant de certains d'entre eux, les victimes ont retiré leurs plaintes après que le requérant se fut engagé à les indemniser. Ces faits sont, par leur nature et leur répétition, révélateurs ... Lire la suite >

La prime des fonctionnaires aides-soignants est-elle soumise aux cotisations URSSAF ?

Par André ICARD

Les cotisations sociales dues pour les fonctionnaires hospitaliers titulaires sont assises sur les émoluments soumis à retenue pour pension au titre de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Etant donné que la prime spéciale de sujétion des agents du corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière est ... Lire la suite >

L'administration doit-elle informer des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs ?

Par André ICARD

Bien que l'administration ne soit tenue de mentionner dans ses décisions que les délais et voies de recours contentieux¸ ainsi que les délais de recours administratifs préalables obligatoires, sous peine d'inopposabilité du délai de recours contentieux (article R.421-5 du code de justice administrative), il lui est loisible d'y ajouter la mention des ... Lire la suite >

Contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle

Par André ICARD

La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution déterminant les conditions d'application de la procédure permettant à tout citoyen de contester la constitutionnalité d'un texte lors d'une instance en cours devant une juridiction, prévue à l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre ... Lire la suite >

Les marchés de définition français ne sont pas conformes aux règles européennes !

Par André ICARD

Dans un arrêt rendu le 10 décembre 2009, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé qu' « En adoptant et en maintenant en vigueur les articles 73 et 74 IV du code des marchés publics adopté par décret n° 2006 975 , du 1er août 2006, dans la mesure où ces dispositions prévoient une procédure de marchés de définition qui permet à ... Lire la suite >

Permis à points: précisions du Conseil d'Etat

Par André ICARD

Dans un avis rendu le 20 novembre 2009, le Conseil d'Etat apporte plusieurs précisions sur le contentieux du permis à points. Après avoir rappelé que l'infraction est établie par la mention, dans le système national des permis de conduire, du paiement de l'amende ou de l'émission d'un titre exécutoire, sauf si le requérant démontre sa contestation, il ... Lire la suite >

Fonctionnaires de l'Etat et grippe A (H1N1): vacciner plus pour gagner plus !

Par André ICARD

Le décret n° 2009-1496 du 4 décembre 2009 vient d'instituer une indemnité exceptionnelle liée à la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1), défiscalisable et pouvant être exonérée de charges sociales, pour les fonctionnaires de catégorie A, B et C relevant de la loi du 11 janvier 1984 (Etat) et pour les agents non titulaires de droit public, ... Lire la suite >

Fonctionnaire : l'avancement au choix est-il un droit ?

Par André ICARD

Dans un arrêt du 19 octobre 2009, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que l'avancement au choix ne constituait pas un droit pour un fonctionnaire, quand bien même il remplissait les conditions d'ancienneté pour prétendre à cet avancement au choix. En effet, l'avancement au choix d'un fonctionnaire dépend uniquement de la valeur professionnelle ... Lire la suite >

Stagiaires étudiants en collectivités locales : une circulaire de bonnes pratiques ?

Par André ICARD

La circulaire NOR : IOCB0923128C du 4 novembre 2009 de « recommandations de bonnes pratiques » concerne les stages effectués par les étudiants auprès des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics non industriels et commerciaux, dans le cadre d'un cursus universitaire que ces étudiants ont vocation à compléter et qui ont pour objet ... Lire la suite >

Quelle incidence financière pour l'agent public qui participe à une délégation de masse ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 28 octobre 2009, le Conseil d'Etat considère que la note attaquée, qui institue le principe d'une retenue d'un trentième du traitement pour tout agent participant, à l'avenir, à une délégation de masse (1), sans distinguer les cas où cette pratique dite des délégations de masse porte atteinte à l'accomplissement par l'agent ... Lire la suite >