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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 64 Ave Louis Aragon 94800 VILLEJUIF

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Fonctionnaire gréviste ou absent ?

C'est en général à l'administration d'établir par l'intermédiaire du chef de service, la participation à la grève de l'un de ses agents publics. Mais le Conseil d'Etat a estimé qu'il était possible de déduire la participation à la grève, du fait que l'agent n'avait pas pointé (Conseil d' Etat, 5 février 1982, Cousin, requête n° 4682, publié au ... Lire la suite >
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La responsabilité du fonctionnaire gréviste

J'ai précédemment rappelé sur ce blog que le droit de grève des agents publics était réglementé : obligation de dépôt d'un préavis, interdiction des grèves tournantes, des grèves à caractère politique, des grèves sur le tas... En cas d'inobservation de ces principes, l'autorité administrative peut sanctionner l'agent par l'une des sanctions ... Lire la suite >
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Vous avez dit "Moyen inopérant" ?

Il s'agit d'un motif qui ne peut avoir aucune influence sur le litige, parce que le raisonnement qu'il entraîne est sans rapport avec celui-ci ou fondamentalement inapplicable en l'espèce. Le moyen inopérant est sans conséquence possible et doit être écarté du débat. Par exemple, le moyen tiré d'une atteinte au droit de mener une vie familiale normale ... Lire la suite >
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Vous avez dit "Acte détachable" ?

Un acte détachable est un acte préalable à la conclusion d'un contrat tel que la décision de le conclure ou celle refusant de le conclure par exemple. Le recours pour excès de pouvoir est ouvert aux parties contre les actes détachables d'un contrat (CE, 11 décembre 1903, Commune de Gorre) et aux tiers (CE, 4 août 1905, Martin) alors qu'il n'est ... Lire la suite >
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Un peu de vocabulaire "Marchés publics" !

Connaissez-vous la différence entre une offre irrégulière, une offre inacceptable et une offre inappropriée présentée par un candidat à un marché public ? J'avoue humblement que dans un premier temps, j'ai eu beaucoup de mal à saisir la différence et ce n'est qu'aprés de longues recherches, beaucoup de réflexion et une bonne migraine que je peux sans ... Lire la suite >
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Les fonctionnaires seraient-ils harcelés ?

Mme X, rédacteur territorial à la mairie de X, met en cause les conditions matérielles et morales dans lesquelles elle a été mutée du service de la communication, où elle exerçait, de fait, les fonctions de chef de service, au service jeunesse-emploi-sport où elle a succédé à un agent de catégorie inférieure à la sienne. Au vu des témoignages ... Lire la suite >
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La requête doit être signée par le demandeur

Il est nécessaire que la requête formée devant une juridiction administrative soit signée par le demandeur ou son mandataire et ce à peine d'irrecevabilité ( Conseil d' Etat, 25 janvier 1939, Novella, Recueil Lebon page 806 ). Les articles R.411-5 et R.431-2 du code de justice administrative ne prévoyant la signature des requêtes et des mémoires que ... Lire la suite >
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La requête en rectification d'erreur matérielle en pratique...

Pour vous aider à former une requête en rectification d'erreur matérielle devant une Cour administrative d'appel, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu' une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif est une matière très complexe et en perpétuelle évolution, alors en cas ... Lire la suite >
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Vous avez dit "Décision implicite de rejet" ?

Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique formé par une personne morale ou physique, le silence vaut au bout d'un certain temps décision implicite de rejet du recours. Le délai le plus connu est celui du silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois fixé par l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 ... Lire la suite >
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Vous avez dit "Privilège de pluviôse" ?

Privilège instauré en faveur des ouvriers et fournisseurs des entrepreneurs de travaux publics par la loi du 26 plûviose an II et repris par le code du travail ancien, au livre I article 46 et actuel à l'article L.143-6 dans les termes suivants : " Les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux ayant le caractère de travaux publics ne peuvent être ... Lire la suite >
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