La protection du fonctionnaire peut-elle être accordée dans le cadre d'une procédure disciplinaire ?
Par André ICARD
Dans un arrêt en date du 9 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère que les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et instituant la protection fonctionnelle des fonctionnaires, n'ont ni pour objet, ni pour effet d'ouvrir droit à la prise en charge par l'Etat des frais qu'un ... Lire la suite >
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