< Accéder à la liste des blogs

Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

Menu
Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Droit pénal des affaires, Urbanisme, Droit public économique, Droit du travail et social, Droit pénal général
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

Résultats de votre recherche

Le fonctionnaire  d’un CCAS ayant refusé au terme de son détachement plusieurs emplois vacants au sein de la commune dont dépend  le CCAS a-t-il droit aux allocations chômage ?

Le fonctionnaire  d’un CCAS ayant refusé au terme de son détachement plusieurs emplois vacants au sein de la commune dont dépend  le CCAS a-t-il droit aux allocations chômage ?

Par André ICARD le 29/01/2024
NON : dans un arrêt en date du 29 novembre 2023, le Conseil d’Etat considère que lorsque le fonctionnaire territorial, soit à l’expiration de la période pendant laquelle il a été placé en détachement, soit au cours de sa période de réintégration en surnombre, refuse un ... Lire la suite >
Une  mention insuffisamment claire des voies et délais de recours lors de la notification d’un titre de recette exécutoire fait elle courir le délai de recours contentieux de deux mois ?

Une  mention insuffisamment claire des voies et délais de recours lors de la notification d’un titre de recette exécutoire fait elle courir le délai de recours contentieux de deux mois ?

Par André ICARD le 28/01/2024
NON : dans un arrêt en date du 7 avril 2008, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que si les titres de recettes émis par ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE MARSEILLE / HOPITAL DE LA CONCEPTION mentionnaient que le redevable pouvait les contester en saisissant directement dans un délai de deux mois suivant la ... Lire la suite >
Le délai d’appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de la notification de l’ordonnance de référé expertise est-il un délai franc ?

Le délai d’appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de la notification de l’ordonnance de référé expertise est-il un délai franc ?

Par André ICARD le 27/01/2024
OUI : dans un arrêt en date du 15 décembre 2023, le Conseil d’Etat confirme que sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain ... Lire la suite >
Un conflit social entre un syndicat d'artistes musiciens et la commune peut-il faire obstacle au renouvellement du contrat pourtant promis au directeur du théâtre municipal ?

Un conflit social entre un syndicat d'artistes musiciens et la commune peut-il faire obstacle au renouvellement du contrat pourtant promis au directeur du théâtre municipal ?

Par André ICARD le 20/01/2024
OUI : dans un arrêt en date du 23 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que bien que le directeur du Grand Théâtre de Tours ait donné satisfaction dans l'exercice de ses missions et participé à développer la renommée du théâtre, dans ce contexte ... Lire la suite >
 A quelle condition les troubles mentaux d’un fonctionnaire peuvent-ils faire obstacles à l’engagement de poursuites disciplinaires et au prononcé de sanctions ?

A quelle condition les troubles mentaux d’un fonctionnaire peuvent-ils faire obstacles à l’engagement de poursuites disciplinaires et au prononcé de sanctions ?

Par André ICARD le 20/01/2024
EN BREF : il faut que l’état de santé mentale du fonctionnaire soit de nature à altérer son discernement au moments des faits en cause. Dans un arrêt en date du 17 février 2023, le Conseil d’Etat précise que l’état de santé mentale du fonctionnaire n’était pas de nature ... Lire la suite >
Le gestionnaire d'une résidence universitaire peut-il  louer à l’Etat les locaux inoccupés pour loger des personnels mobilisés pour les Jeux Olympiques de Paris de 2024 ?

Le gestionnaire d'une résidence universitaire peut-il  louer à l’Etat les locaux inoccupés pour loger des personnels mobilisés pour les Jeux Olympiques de Paris de 2024 ?

Par André ICARD le 19/01/2024
OUI : dans un arrêt en date du 29 décembre 2023, le Conseil d’Etat considère que l’article L.631-12-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) permet au gestionnaire d'une résidence universitaire qui n'est pas totalement occupée de louer les locaux inoccupés après le 31 ... Lire la suite >
Voir le profil de Me André ICARD sur Avocat.fr