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Une requête indemnitaire non chiffrée peut-elle l'être pour la première fois en cause d'appel ?

Dans un arrêt du 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère que si des conclusions tendant à une condamnation pécuniaire doivent en principe être chiffrées devant les juges de première instance sous peine d'irrecevabilité et ne peuvent par suite l'être pour la première fois devant le juge d'appel, il en va différemment lorsque, cette irrecevabilité ... Lire la suite >

Retraite: les fonctionnaires « actifs » peuvent désormais travailler jusqu'à 65 ans !

Par André ICARD

Le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 dispose qu'à partir du 1er janvier 2010, les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires , et appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à 65 ans (catégorie dite « active »), sont, sur ... Lire la suite >

Les relations financières entre collectivités publiques et associations clarifiées !

Par André ICARD

A l'issue de travaux interministériels approfondis et de consultations des représentants des collectivités territoriales et des associations, un modèle unique de convention d'objectifs, annuelle ou pluriannuelle, a été élaboré pour constituer un nouveau cadre de référence pour la délivrance de subventions aux associations. A cette convention d'objectifs ... Lire la suite >

Mutation du fonctionnaire: quel délai pour rejoindre sa nouvelle affectation ?

Par André ICARD

Sauf accord entre l'autorité d'accueil et l'autorité qui emploie le fonctionnaire territorial, la mutation prend effet trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine. Dans un arrêt en date du 22 juillet 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'un délai de trois mois doit s'écouler entre la décision de ... Lire la suite >

Le harcèlement moral peut-il être constitué même sans intention malveillante ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 10 novembre 2009, la Cour de cassation a jugé qu'en retenant que la salariée ne démontrait pas le caractère « gratuit, inutile et réfléchi destiné à l'atteindre » de ce comportement de son employeur pour la débouter de ses demandes, sans aucunement rechercher si ces agissements de son employeur n'avaient pas, sinon pour ... Lire la suite >

Peut-on encore utiliser en 2010 les anciens CCAG ?

Par André ICARD

A l'occasion du dialogue en ligne organisé le 15 décembre 2009 sur les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG), Madame Catherine Bergeal, conseiller d'Etat, directrice des Affaires juridiques du ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi, a précisé que :« (...) les acheteurs publics qui le souhaiteraient peuvent choisir ... Lire la suite >

Les RSA et RMI mensuels pour un allocataire portés à 460,09 euros en 2010

Par André ICARD

Le décret n° 2010-54 du 15 janvier 2010 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de l'allocation de revenu minimum d'insertion porte le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire à 460,09 euros à compter du 1er janvier 2010. L'article 1er de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 ... Lire la suite >

Quelle responsabilité de l'Etat en cas de refus de concours de la force publique ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 25 novembre 2009, le Conseil d'Etat rappelle que l'autorité administrative est normalement tenue d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice revêtue de la formule exécutoire et rendue opposable à la partie adverse. S'il en va autrement dans le cas où l'exécution forcée comporterait ... Lire la suite >

Retraite : les taux des contributions patronales Etat augmentent en 2010

Par André ICARD

Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L.61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 62,14 % (au lieu de 60,14% en 2009) du traitement brut indiciaire pour les personnels civils et à 108,63 % du traitement brut indiciaire (au lieu de 108,39% en 2009) pour les personnels militaires. ... Lire la suite >

Une commune peut-elle garantir un emprunt souscrit pour construire un lieu de culte ?

Par André ICARD

Le principe de séparation des églises et de l'État, proclamé par la loi de 1905, fait-il obstacle à ce qu'une commune se porte caution du prêt bancaire souscrit par une association cultuelle pour financer un projet de construction d'un lieu de culte. Dans une réponse du 5 janvier 2010 à cette question écrite posée par un député, le Ministère de ... Lire la suite >