Le blog de Me André ICARD

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Le juge administratif est-il compétent pour connaître des contestations en inscriptions de faux portant sur des actes ou des documents administratifs ?

Par André ICARD le 05/09/2021

OUI : dans un arrêt en date du 30 novembre 2007, le Conseil d’Etat, renversant ses jurisprudences du 1er mars 1995 (Athias) p.129, du 1er avril 1955 (Delarue) p.195 et du 20 septembre 1955 (Leroux) p. 455, a considéré que désormais le juge administratif sera compétent pour connaître même des inscriptions ... Lire la suite >

Un référé instruction peut-il être utile à l’évaluation du préjudice corporel subi par un fonctionnaire à la suite de l'accident de service ou de la maladie imputable au service dont il a été victime ?

Par André ICARD le 05/09/2021

OUI : dans un arrêt en date du 09 février 2004, le Conseil d’Etat a considéré qu’est susceptible de présenter un caractère utile au sens de l'article R.532-1 du code de justice administrative une mesure d'expertise contradictoire sollicitée par un fonctionnaire aux fins d'évaluer ... Lire la suite >

Le juge des référé doit-il tenir compte des ressources et des charges du foyer pour apprécier l’urgence à suspendre la décision de suspension d’un fonctionnaire avec maintien d’un ½ traitement ?

Par André ICARD le 04/09/2021

OUI : dans un arrêt en date du 24 juin 2002, le Conseil d’Etat considère que, pour rejeter, au motif qu'elle ne présentait pas de caractère d'urgence, la demande de M. X... tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 juillet 2001 par lequel le ministre de l'intérieur ... Lire la suite >

Le juge des référé doit-il tenir compte des ressources et des charges du foyer pour apprécier l’urgence à suspendre la décision de radiation des cadres d’un fonctionnaire ?

Par André ICARD le 02/09/2021

NON : dans un arrêt en date du 24 juillet 2009, le Conseil d’Etat a considéré « qu'en se fondant, pour apprécier si la décision litigieuse préjudiciait de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de la requérante, sur ce que, compte tenu du travail de son mari, elle ... Lire la suite >

A quelle condition le juge administratif saisi d’une demande d’exécution peut-il interpréter la décision qui lui est soumise ?

Par André ICARD le 02/09/2021

EN BREF : dans un arrêt en date du 23 novembre 2005 (Société Eiffage), le Conseil d’Etat a considèré que si la décision est entachée d'une obscurité ou d'une ambiguïté qui, en rendant impossible la détermination de l'étendue des obligations qui incombent aux ... Lire la suite >

Les moyens à relever d’office par le juge administratif : entre obligation et possibilité !

Par André ICARD le 31/08/2021

EN BREF : si les moyens à relever d’office sont d’ordre public, ils doivent être obligatoirement relevées d’office par le juge administratif, alors qu’il ne s’agit que d’une simple faculté pour les moyens relevés d’office n’appartenant pas à la catégorie des moyens ... Lire la suite >

Télérecours : j’utilise l’inventaire automatique des pièces pour gagner du temps !

Par André ICARD le 24/08/2021 - 3 commentaires

En application de l’article R.412-2 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques ... Lire la suite >

La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension peut-elle être regardée comme remplie en cas de décision de « mise au placard » d’un fonctionnaire ?

Par André ICARD le 09/08/2021

OUI : dans un arrêt en date du 1er février 2002, le Conseil d’Etat a considéré que compte tenu des troubles graves apportés aux conditions d'existence de l'intéressé et de sa famille par la succession des faits et décisions ci-dessus relatés, la condition d'urgence à laquelle ... Lire la suite >

Un recours gracieux ou hiérarchique exercé pendant le délai de distance interrompt-il le délai de recours contentieux ?

Par André ICARD le 29/07/2021

NON : les dispositions de l'article R.421-7 du code de justice administrative relatives aux délais de distance, ne concernent que les recours devant les juridictions et non les recours gracieux ou hiérarchique. Par suite, un recours gracieux ou hiérarchique exercé postérieurement au délai de deux mois ne peut avoir ... Lire la suite >

Que peut-on encore faire lorsque dans son jugement le tribunal administratif a rejeté votre requête en annulation d’un acte pour tardiveté et que vous reconnaissez les faits ?

Par André ICARD le 25/07/2021

EN BREF : si vous ne contestez pas les dates portées dans le jugement du tribunal administratif, les chances d’obtenir la réformation du jugement en appel sont nulles. Mais en application de la jurisprudence Conseil d'Etat, Section, du 30 avril 1976, 87973, publié au recueil Lebon (Siméon), vous pouvez former dans les deux ... Lire la suite >

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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris