Le blog de Me André ICARD

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Le délai entre l'introduction de la demande au fond et celle de la demande de suspension est-il susceptible à lui seul de faire regarder comme dépourvue d'urgence la demande de suspension ?

Par André ICARD le 16/03/2021

OUI : la condition d'urgence du référé suspension n'est pas remplie compte tenu des dates d'introduction, par le demandeur, du recours pour excès de pouvoir et de la demande de suspension. Demande de suspension du refus d'agrément d'une demande d'admission à la retraite après vingt-cinq ... Lire la suite >

Le juge administratif peut-il statuer sur le contenu de documents non communiqués à l'autre partie même s’ils ont un caractère secret empêchant toute communication ?

Par André ICARD le 13/03/2021

NON : dans une ordonnance du 23 décembre 2016, le juge des référés du Conseil d’Etat a jugé que devait être écartée des débats la pièce produite par le ministre et dont il indique qu'elle présente un caractère secret et ne peut être communiquée à ... Lire la suite >

Un fonctionnaire souffrant de troubles bipolaires peut-il être révoqué pour avoir tenu des propos outranciers et menaçants ?

Par André ICARD le 02/03/2021

NON : dans un arrêt en date du 19 janvier 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que compte tenu de l'état de santé du requérant, de nature à altérer son discernement, l'autorité disciplinaire, qui disposait d'un éventail de sanctions de nature et de portée ... Lire la suite >

Dans quel cas peut-on faire une nouvelle réclamation indemnitaire liant le contentieux postérieurement à un premier rejet ?

Par André ICARD le 02/03/2021

EN BREF : dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement à la décision administrative ... Lire la suite >

A quel barème l’administration doit-elle se référer pour déterminer le montant de l’ATI consécutive à une maladie d’origine professionnelle ou reconnue d’origine professionnelle ?

Par André ICARD le 25/02/2021

EN BREF : l’administration doit se référer au barème indicatif prévu à l'article L.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et non aux barèmes indicatifs prévus à l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale (CSS). Dans un arrêt en date du ... Lire la suite >

Un fonctionnaire de La Poste doit-il être informé préalablement à la séance de la commission de réforme de la possibilité de se faire entendre ainsi que de faire entendre le médecin et la personne de son choix ?

Par André ICARD le 16/02/2021

OUI : dans un arrêt en date du 13 octobre 2020, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’un fonctionnaire de La Poste, victime d’un accident de service, devait être informé préalablement à la séance de la commission de réforme de la possibilité de se faire entendre ainsi ... Lire la suite >

Un fonctionnaire radié des cadres et mis à la retraite pour invalidité a-t-il droit au chômage ?

Par André ICARD le 07/02/2021

OUI : car cette perte d’emploi liée à une inaptitude définitive à toutes fonctions est involontaire au sens de l’article 2 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public ... Lire la suite >

La seule qualité de parlementaire suffit-elle à justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour former un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance, prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution ?

Par André ICARD le 31/01/2021

NON : un parlementaire, qui se prévaut de cette seule qualité, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour former un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance, prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, alors même qu'il fait valoir qu'elle porte atteinte aux ... Lire la suite >

Les décisions par lesquelles le président d'une université refuse l'admission d'un étudiant en première ou en deuxième année de master doivent-ils être communiqués aux candidats qui le demandent ?

Par André ICARD le 30/01/2021

OUI : les motifs des décisions de refus d'admission doivent être communiqués uniquement aux candidats qui en font la demande dans le mois qui suit la notification du refus, en application des dispositions spécifiques prévues par l'article D.612-36-2 du code de l'éducation. Les décisions par lesquelles ... Lire la suite >

Comment défendre face à un mémoire intitulé par une partie « mémoire récapitulatif » ?

Par André ICARD le 28/01/2021

L’ambiguïté vient du fait que certains avocats civilistes pensent que le 3ème alinéa de l’article 753 du code de procédure civile est applicable en contentieux administratif. En effet, cet article dispose que « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et ... Lire la suite >

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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris