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Quid du refus de versement d’une subvention ?

Dans quel cas une collectivité publique peut-elle refuser de verser une subvention déjà accordée à une association par délibération ? Une collectivité publique peut refuser de verser une subvention précédemment accordée par une délibération à une association qui n'a plus d'activité sans devoir en délibérer de nouveau. Dans un arrêt en date du ... Lire la suite >

Plusieurs CDD à l’hôpital public en font-ils un CDI ?

Par André ICARD

Le fait que le CDD d'un agent public hospitalier ait été renouvelé pendant plusieurs années, presque sans interruption, ne lui confère pas pour autant le caractère d'un CDI. Dans un arrêt en date du 30 juin 2008, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que la circonstance que l'engagement d'un agent d'entretien à durée déterminée par un ... Lire la suite >

Quid de la procédure de péril imminent ?

Par André ICARD

Les pouvoirs du maire en cas de péril imminent ne lui permettent pas de mettre à la charge d'un propriétaire des travaux sur d'autres propriétés que la sienne. Dans un arrêt en date du 4 juillet 2008, le Conseil d'Etat précise que les pouvoirs que le maire tient des dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de ... Lire la suite >

Quel impact du chômage sur la retraite du fonctionnaire ?

Par André ICARD

Une période de chômage indemnisé entre un emploi de contractuel et un emploi de fonctionnaire est-elle prise en compte dans le calcul de la retraite de fonctionnaire ? Une réponse du Secrétariat d'Etat chargé de la fonction publique du 21 février 2008 à la question d'un sénateur précise qu'une période de chômage comprise entre un emploi de contractuel ... Lire la suite >

Comment conserver le délai de recours contentieux ?

Par André ICARD

Le délai de recours contentieux devant une juridiction administrative est conservé par l'exercice, dans le délai de recours, par le requérant d'un recours hiérarchique (à l'autorité supérieure) ou gracieux (à l'autorité qui a pris la décision contestée au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou contre accusé de réception. Cependant, ... Lire la suite >

Que peut-on faire lorsque le délai de recours est dépassé ?

Par André ICARD

Le délai de recours contentieux est d'ordre public et sa méconnaissance doit-être relevée d'office par le juge administratif lorsqu'il a été saisi. Il faut savoir que le requérant ne peut demander au juge administratif d'être relevé de la forclusion sauf par effet d'une loi et exceptionnellement en cas de retard anormal dans la transmission postale: ... Lire la suite >

Offre de stage rémunéré au sein du cabinet ICARD

Par André ICARD

Le cabinet d'Avocats André ICARD recherche un (e) élève avocat (e) actuellement en scolarité à l'EFB Paris pour un stage de 6 mois en cabinet à partir du 2 janvier 2009. Le stage s'effectuera pour partie sur le secteur de droit administratif et pour partie sur les activités généralistes du cabinet. Le stagiaire sera placé sous la responsabilité et ... Lire la suite >

Un fonctionnaire en congé de maladie peut-il bricoler chez lui ?

Par André ICARD

La circonstance qu'un fonctionnaire territorial en congé de maladie effectue chez lui des travaux de maçonnerie alors qu' il n'était pas apte à exercer son emploi au sein des services municipaux n'est pas constitutive en elle même d'une faute disciplinaire. Dans un arrêt « remarqué » en date du 15 mai 2008, la Cour administrative d'appel de Bordeaux ... Lire la suite >

Peut-on faire de la taille d’une PME un critère de sélection à un marché public ?

Par André ICARD

Faire de la taille des entreprises un critère de sélection à un marché public méconnaîtrait le principe d'égal accès à la commande publique, lorsque ce critère est sans rapport avec l'objet du marché. Dans un arrêt en date du 9 juillet 2007, le Conseil d'État rappelle que faire de la taille des entreprises un critère de sélection des candidat à ... Lire la suite >

Le candidat inscrit sur la liste complémentaire a-t-il un droit à nomination ?

Par André ICARD

L'inscription sur la liste complémentaire d'admission à un concours ne donne aucun droit à une nomination mais seulement vocation à y être nommé dans l'ordre de cette liste si l'administration a besoin d'y recourir. Dans un arrêt en date du 3 juin 2008, la Cour administrative d'appel de Paris rappelle que les candidats à un concours de recrutement de ... Lire la suite >