
Le régime particulier d’administration de la preuve au bénéfice du fonctionnaire s'estimant victime de harcèlement moral peut-il être mis en œuvre en cas de poursuite disciplinaire à l'encontre de l'agent supposé harceleur ?
Par André ICARD le 23/03/2022
NON : dans un arrêt en date du 02 mars 2022, le Conseil d’Etat considère qu’il appartenait à l’administration de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties, sans mettre en œuvre, contrairement à ce que soutient l'université ... Lire la suite >
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