Le blog de Me André ICARD

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L’annulation de la mutation d’un agent pour un vice de procédure oblige – t – elle tout de même l’autorité à replacer l’intéressé dans l’emploi qu’il occupait précédemment ?

Par André ICARD le 26/04/2024

OUI : dans un arrêt en date du 17 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’annulation d’une décision ayant illégalement muté un agent public, quelle que soit son motif, oblige l’autorité compétente à replacer l’intéressé, à la ... Lire la suite >

La CPAM peut-elle se prévaloir d’une transaction signée par la victime avec une commune pour être indemnisée dans le cadre d’un recours subrogatoire ?

Par André ICARD le 23/04/2024

NON : dans un arrêt en date du 22 mars 2024, le Conseil d’Etat considère que s’il est loisible aux personnes publiques de conclure une transaction pour mettre un terme à une procédure mettant en cause leur responsabilité, les tiers à ce contrat ne peuvent se prévaloir d’un droit à ... Lire la suite >

Un fonctionnaire mis en demeure de rejoindre son poste peut-il pour faire échec à un licenciement pour abandon de poste se prévaloir d'importantes difficultés de distribution des courriers de la part de « La Poste » ?

Par André ICARD le 20/04/2024

OUI : dans un arrêt en date du 12 mai 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que le fonctionnaire destinataire du courrier de mise en demeure doit démontrer ainsi l'existence de dysfonctionnements des services postaux dans la délivrance des plis à ce dernier. Pour ce qui me concerne, je consulte ... Lire la suite >

Un maire peut-il décider de la fermeture des services de la mairie en soutien de mouvements de grève nationaux ?

Par André ICARD le 17/04/2024

NON : dans un jugement en date du 14 mars 2024, le Tribunal administratif d’Orléans a jugé qu’un tel motif, étranger à l’intérêt de la commune et au bon fonctionnement des services municipaux et qui se rattache au mouvement de grève national à l’encontre de la réforme des ... Lire la suite >

Le fonctionnaire poursuivi doit-il être informé sous peine d’illégalité de la sanction qu'il a le droit de se taire lors de la procédure disciplinaire ?

Par André ICARD le 15/04/2024

OUI : le fonctionnaire faisant l'objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'il soit préalablement informé du droit qu'il a de se taire. Dans un arrêt en date du 02 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que ces exigences ... Lire la suite >

La contestation portant sur la régularité d'un titre exécutoire non revêtu des voies et délais de recours devant le JEX doit-elle être formée dans le délai maximum d’un an ?

Par André ICARD le 14/04/2024

NON : pour le juge judiciaire, Czabaj connait pas !. Dans un arrêt d’Assemblée en date du 8 mars 2024, la Cour de cassation a jugé que le débiteur n'est pas tenu de saisir le juge civil dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte ... Lire la suite >

Un président d’une communauté d'agglomération peut-il recruter son cousin germain dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services ?

Par André ICARD le 10/04/2024

OUI : dans un arrêt en date du 20 février2024, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que ce seul lien de parenté ne saurait suffire à établir un manquement à l'exigence d'impartialité de nature à fausser l'égalité entre les postulants. Le syndicat ... Lire la suite >

Un délai de jugement par un tribunal administratif de quatre ans et deux mois est-il excessif et indemnisable pour préjudice moral ?

Par André ICARD le 09/04/2024

OUI : dans un arrêt en date du 29 mars 2024, le Conseil d’Etat considère que le délai de jugement de la demande du requérant portée devant le tribunal administratif de Lyon de quatre ans et deux mois est excessif même si l'on prend en compte la complexité de l'affaire. Cependant, la durée ... Lire la suite >

Un délai de jugement par un tribunal administratif de quatre ans et deux mois est-il excessif et indemnisable ?

Par André ICARD le 08/04/2024

EN BREF : dans un arrêt en date du 29 mars 2024, le Conseil d’Etat considère que le délai de jugement de la demande du requérant portée devant le tribunal administratif de Lyon de quatre ans et deux mois est excessif même si l'on prend en compte la complexité de l'affaire. Cependant, la durée ... Lire la suite >

Des conclusions demandant la récusation de membres d’une juridiction administrative dans « l'ensemble des affaires présentes et à venir » sont-elles irrecevables ?

Par André ICARD le 04/04/2024

OUI : dans une ordonnance du 26 mars 2024, le Président de la 3ème Chambre de la cour administrative d’appel de Paris considère que de telles conclusions sont entachées d'une irrecevabilité manifeste. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée ... Lire la suite >

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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris