Résultats de votre recherche

Existe-t-il un délai de réintégration d'un fonctionnaire en fin de disponibilité ?

Dans un arrêt en date du 16 décembre 1987, le Conseil d'Etat précise que lorsque la durée de la disponibilité d'un fonctionnaire hospitalier a excédé trois ans la réintégration à la première vacance n'est pas de droit et que l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un délai raisonnable pour donner une suite favorable à une demande de ... Lire la suite >

Fonctionnaire : qu'est ce qu'une « réintégration pour ordre » ?

Par André ICARD

A l'expiration de son détachement, un fonctionnaire ne peut recevoir de nouvelle affectation avant d'avoir été réintégré dans son corps d'origine en application de l'adage « Détachement sur détachement ne vaut ». Dans un arrêt de principe en date du 4 mars 1991, le Conseil d'Etat a jugé en l'espèce, que l'administration de l'équipement avait ... Lire la suite >

La gratuité des soins dont bénéficient les fonctionnaires hospitaliers est-elle un avantage en nature ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 14 février 2008, la Cour d'appel de Grenoble reprenant la jurisprudence de décembre 2001 de la Cour de cassation (voir les 3 arrêts ci-après), a jugé à l'occasion d'un redressement contesté de l'URSSAF du centre hospitalier régional universitaire, que les soins gratuits dont bénéficient les agents publics hospitaliers en ... Lire la suite >

Fonctionnaire : les services effectués dans une association comptent-ils pour l'ancienneté ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 14 octobre 2009, le Conseil d'Etat précise qu'un agent non titulaire intégré dans la fonction publique territoriale a droit à la prise en compte de la période de travail réalisée auprès d'une association « para municipale » , qui était principalement subventionnée par la commune, présidée par son maire et co-présidée ... Lire la suite >

Un marché de travaux inférieur à 5 150 000 € HT doit-il être négocié avec ou sans formalisme ?

Par André ICARD

La réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à la question écrite n° 08890 d'un sénateur, publiée dans le JO Sénat du 08/10/2009 précise qu'un marché de travaux d'un montant inférieur à 5 150 000 € HT peut faire l'objet d'une négociation. Si le marché se réfère expressément à la procédure négociée, le ... Lire la suite >

Quel est le périmètre du principe de parité entre fonctions publiques ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 25 septembre 2009, le Conseil d'Etat précise que le principe de parité entre les fonctions publiques fait seulement obstacle à ce que des collectivités territoriales puissent attribuer à leurs agents des rémunérations ou des avantages équivalents qui excéderaient ceux auxquels peuvent prétendre les agents de l'Etat occupant ... Lire la suite >

Quand peut-on dire qu'une décision de révocation est suffisamment motivée ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 3 septembre 2009, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que la motivation générale de la décision de révocation d'un agent public hospitalier, qui ne précisait pas les éléments de fait précis imputés à l'agent, de sorte que ce dernier n'était pas en mesure de connaître à sa lecture les griefs articulés ... Lire la suite >

Le CCAG Travaux trés légèrement retouché

Par André ICARD

L'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (rectificatif), publié au JORF n° 0247 du 24 octobre 2009 , page 17877, texte n° 37, apporte quelques légères retouches formelles au cahier des clauses administratives applicables aux marchés publics de travaux ... Lire la suite >

A quoi sert la commission consultative des marchés publics ?

Par André ICARD

La commission consultative des marchés publics fournit aux services de l'Etat et des établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, à leur demande, une assistance pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés et de leurs accords-cadres. Cette commission peut fournir également aux collectivités territoriales, à leur demande, la même ... Lire la suite >

Le fonctionnaire en disponibilité et intermittent du spectacle a-t-il droit au chômage ?

Par André ICARD

Le fait qu'un intermittent du spectacle dispose par ailleurs d'un statut de fonctionnaire en disponibilité ne le prive pas, s'il remplit bien sûr les conditions pour en bénéficier (voir ci-dessous), du régime spécifique d'indemnisation en cas de chômage des intermittents du spectacle, lorsqu'il intervient en qualité d'artiste (Annexe X au règlement ... Lire la suite >