
Modèle en opposition à l'exécution d'un titre de perception exécutoire devant le tribunal administratif pour contester le bien fondé de la créance
Par André ICARD le 14/07/2024
REQUETE EN OPPOSITION A L’EXECUTION D’UN TITRE EXECUTOIRE POUR : Mme A… Ayant pour avocat Maître André ICARD, avocat au Barreau de Paris, domicilié au 72 Boulevard Pereire - 75017 PARIS, Toque D0325. Demandeur ; CONTRE : Le titre exécutoire n° : 078000 006 053 078 485571 2021 0003015, d'un ... Lire la suite >
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