
Dans quelles situations et comment présenter une requête devant le juge du référé liberté d’un tribunal administratif ?
Par André ICARD le 23/12/2024 - 1 commentaire
Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Par exemple, le droit de ne pas ... Lire la suite >
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