Le blog de Me André ICARD

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Comment calculer le délai de recours contentieux de 2 mois lorsque le mois où il expire n’a pas 31 jours ?

Par André ICARD le 10/11/2024 - 1 commentaire

EN BREF : c’est une question que l’on me pose assez souvent. En effet, lorsque le quantième du mois qui sert de point de départ du calcul de délai franc de recours contentieux de deux mois n’a pas de quantième correspondant dans le mois ou ce délai expire, le terme du délai de recours est obligatoirement ... Lire la suite >

L’acceptation par l’administration de la démission d’un fonctionnaire souffrant de dépression sévère dans un contexte de souffrances au travail est-elle fautive ?

Par André ICARD le 08/11/2024

NON : dans un arrêt en date du 18 octobre 2024, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que l’absence de troubles sévères de discernement de l'agent, ne sont pas de nature à établir que son état de santé ne lui permettait pas de prendre de manière libre et éclairée ... Lire la suite >

De nombreux ralentisseurs de type "dos d’âne" ou de type "trapézoïdal" ne sont pas conformes et doivent être démolis !

Par André ICARD le 30/10/2024

L'article 1 du décret du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal dispose que : « () Les modalités techniques d'implantation et de signalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type ... Lire la suite >

Modèle de demande de paiement de congés annuels non pris acquis par un fonctionnaire pendant ses arrêts de maladie

Par André ICARD le 25/10/2024

Madame X… A Paris, le 25 octobre 2024 Adjoint administratif de 2ème classe Adresse … Monsieur le Maire Mairie de … Adresse … Par lettre recommandée avec accusé de réception n° : OBJET : demande de paiement des congés payés acquis durant mes congés maladie Monsieur le ... Lire la suite >

Le silence gardé pendant 4 mois par le préfet sur une demande de titre de séjour fait-il toujours naître une décision implicite de rejet de cette demande ?

Par André ICARD le 25/10/2024

NON : dans deux avis en date du 10 octobre 2024, le Conseil d’Etat précise que si le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai prévu à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et ... Lire la suite >

L’administration peut-elle interrompre le versement du traitement d’un fonctionnaire sous contrôle judiciaire et interdit d’exercer ses fonctions ?

Par André ICARD le 18/10/2024

OUI : la décision par laquelle l'autorité administrative interrompt le versement du traitement d'un fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire lui interdisant d'exercer ses fonctions a pour seul objet de tirer les conséquences, sur le plan comptable, de l'absence de service fait, ... Lire la suite >

A quelle condition un « think tank » peut-il être considéré comme non représentant d’intérêts ?

Par André ICARD le 17/10/2024

EN BREF : à condition que cet organisme de réflexion ne poursuive pas la défense d’un intérêt au sens des dispositions de l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013. Dans un arrêt en date du 14 octobre 2024, le Conseil d’Etat considère qu’un organisme qui se consacre à ... Lire la suite >

Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit-il être informé de son droit de se taire devant le conseil de discipline ?

Par André ICARD le 15/10/2024

OUI : jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles (1er octobre 2025), le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé de son ... Lire la suite >

L’annulation de l’acte mettant fin aux fonctions d’un agent public en CDD après l’expiration de la durée du contrat implique-t-elle la reprise effective des fonctions ?

Par André ICARD le 10/10/2024

NON : dans un arrêt en date du 02 octobre 2024, le Conseil d’Etat considère que lorsqu’un agent public a été nommé pour une durée déterminée, l’annulation de l’acte mettant fin à ses fonctions après l’expiration de cette durée n’implique pas de reprise ... Lire la suite >

Les salariés en arrêt de travail à cause d’un accident de travail ou d’une maladie non professionnelle continuent ils à acquérir des droits à congés payés ?

Par André ICARD le 15/09/2024

OUI : la loi DDADUE a corrigé une inconventionnalité du droit français en matière de congés payés. Ainsi, désormais, les salariés en arrêt de travail à cause d’un accident ou d’une maladie non professionnelle vont continuer à acquérir des droits à congés ... Lire la suite >

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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris