OUI : dans un arrêt en date du 27 juillet 2016, le Conseil d’Etat considère que l'autorité appelée à statuer sur une demande d'autorisation de cumul a le pouvoir soit d'accorder celle-ci pour une durée plus courte que celle qui était demandée, soit de lui fixer un terme alors qu'elle était sollicitée pour une durée indéterminée.
S'il est permis à l'agent de former une demande d'autorisation de cumul sans en préciser le terme, l'administration est dans tous les cas tenue de veiller au respect de la compatibilité entre l'activité accessoire envisagée et les fonctions principales du fonctionnaire, lesquelles sont susceptibles d'évolution.
La loi du 13 juillet 1983 et le décret du 2 mai 2007 ont ainsi, implicitement mais nécessairement, donné à l'autorité appelée à statuer sur une demande d'autorisation de cumul le pouvoir soit d'accorder celle-ci pour une durée plus courte que celle qui était demandée, soit de lui fixer un terme alors qu'elle était sollicitée pour une durée indéterminée.
La disposition contestée de la circulaire litigieuse n'est dès lors entachée ni d'incompétence ni de méconnaissance du décret du 2 mai 2007.
Le refus d'abroger sur ce point cette même circulaire est par suite exempt d'illégalité.
SOURCE : Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 27/07/2016, 395292, Inédit au recueil Lebon
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