Dans un arrêt en date du 29 janvier 2010, le Conseil d'Etat fait évoluer la jurisprudence relative à l'accident de trajet du fonctionnaire en créant un troisième cas pour lequel l'accident de trajet demeure bien lié au service : « le détour involontaire » . Auparavant la haute juridiction administrative considérait qu'était lié au service l'accident survenu sur le « trajet direct » entre le domicile de l'agent et son lieu de travail et admettait seulement le détour lié aux « nécessités de la vie courante » . En l'espèce, un fonctionnaire hospitalier est décédé dans la gare de Laigneville au cours de la nuit du 25 au 26 décembre 2003, alors qu'il rentrait par le train à son domicile situé à Villiers-Saint-Paul (Oise), à l'issue de son service d'infirmier à Paris. Pour décider que l'accident à l'origine du décès de M. X ne revêtait pas le caractère d'un accident de service, le tribunal administratif saisi par sa veuve avait relevé que la gare de Laigneville, située sur la ligne de chemin de fer en direction d'Amiens après celle de Creil où l'intéressé changeait habituellement de train pour en prendre un autre en direction de Compiègne jusqu'à la gare de Villiers-Saint-Paul, commune où il résidait, se trouvait en dehors de l'itinéraire normal de la victime, et qu'en tout état de cause ce détour, alors même que, comme le soutient la requérante, M. X se serait endormi dans le train et réveillé à Laigneville, n'était ni lié aux nécessités de la vie courante ni en relation avec l'exercice des fonctions de M. X.. Dans son arrêt du 29 janvier 2010, le Conseil d'Etat a considéré qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'écart de trajet effectué par M. X avait, comme cela était soutenu, un caractère involontaire, le tribunal a entaché sa décision d'une erreur de droit. La Haute assemblée a ainsi jugé que « L'accident est survenu sur la ligne de chemin de fer qu'empruntait habituellement M. X pour se rendre de son travail à son domicile, dans une gare située juste après celle où il devait prendre une correspondance. Il résulte de l'instruction que cet écart par rapport au trajet habituel de l'intéressé est dû à l'assoupissement de ce dernier et ne traduit aucune intention de sa part de ne pas rejoindre directement son domicile dans un délai habituel. Ainsi, et alors même que l'accident serait imputable à une faute de l'intéressé, M. X doit être regardé comme n'ayant pas quitté son itinéraire normal. L'accident dont il a été victime a, par suite, le caractère d'un accident de service. »

SOURCE : Conseil d'État, Section du Contentieux, 29/01/2010, 314148, Publié au recueil Lebon