Dans un arrêt en date du 16 mars 2010, la Cour administrative d'appel de Lyon considère que, bien qu'un travailleur handicapé recruté comme technicien supérieur contractuel du ministère de l'agriculture, effectuait correctement son travail s'il avait reçu des instructions précises, il lui fallait un encadrement très présent. Ainsi, il n'a pas su faire preuve d'initiative en présentant des propositions pour la réalisation des travaux qui lui avaient été confiés, qu'eu égard aux missions statutairement attribuées aux techniciens supérieurs, le ministre n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation de ses aptitudes professionnelles en refusant de le titulariser.
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS
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