Le conseil d'Etat vient de préciser dans un arrêt du 26 mai 2010, que la durée globale de jugement d'une affaire jusqu' à son exécution complète, supérieure à dix ans, excède le délai raisonnable d'exécution d'une décision de justice et engage la responsabilité de l'Etat pour mauvais fonctionnement du service public de la justice. Le préjudice à indemniser au titre de la durée excessive de la procédure juridictionnelle a été fixé par le Conseil d'Etat à 12 000 euros. L'annulation par le tribunal administratif de Rennes, par le jugement du 23 novembre 1994, des arrêtés radiant M. A des cadres impliquait non seulement sa réintégration dans son grade, mais aussi son affectation dans un emploi. Compte tenu des difficultés particulières à affecter M. A dans un nouvel emploi, ce jugement aurait dû être exécuté complètement avant le 23 mai 1995. Cette exécution complète n'a été obtenue que par le protocole du 11 février 2005 signé entre M. A et la commune de Brest. Si l'affaire qui a donné lieu au jugement du 23 novembre 1994 a été jugée dans un délai raisonnable, la période du 23 mai 1995 au 11 février 2005 excède le délai raisonnable d'exécution d'une décision de justice. Dans son arrêt en date du 26 mai 2010, le Conseil d'Etat considère que M. A est fondé à soutenir que son droit à un délai raisonnable d'exécution d'une décision de justice a été méconnu et, pour ce motif, à demander la réparation par l'Etat, au prorata de ce qui est imputable au mauvais fonctionnement du service public de la justice, des préjudices que ce dépassement lui a causés. Le préjudice à indemniser au titre de la durée excessive de la procédure juridictionnelle a été fixé par le Conseil d'Etat à 12 000 euros.

SOURCE: Conseil d'Etat, 26 mai 2010, n° 316292, Mentionné au tables du recueil Lebon.