NON: le licenciement d'un agent public non titulaire sur un emploi permanent (donc en cours de contrat) ne peut être justifié par la volonté de l'employeur public de pourvoir le poste par un fonctionnaire. Dans un arrêt en date du 19 mars 2010, la Cour administrative d'appel de Marseille estime qu'un agent public recruté sur un emploi permanent pouvant légalement être confié à un agent contractuel, dont le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée par l'effet de l'article 15 I de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, ne peut être licencié que dans l'hypothèse où, à la suite d'une décision formelle ou d'une réorganisation du service ayant le même effet, son poste est supprimé et où son reclassement est impossible, ou pour des motifs liés à sa manière de servir ou à son aptitude à exercer ses fonctions.Le licenciement ne peut donc être justifié par la volonté de l'employeur de pourvoir le poste par un fonctionnaire.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 19/03/2010, 08MA04753.