OUI: si le fonctionnaire ne retrouve pas de travail après une démission jugée non légitime au plan de la réglementation chômage, il peut demander à son administration d'origine que sa situation fasse l'objet d'un nouvel examen, si le chômage consécutif à son départ volontaire se prolonge au-delà de 121 jours. L'accord d'application n° 12 du 19 février 2009 pris pour l'application de l'article 40 du règlement dispose que si un fonctionnaire ou un agent public non titulaire a quitté volontairement un emploi, sans que cette démission ne soit considéré comme une démission légitime, il n'a pas immédiatement droit aux allocations chômage. Cependant, s'il ne retrouve pas de travail, il peut quand même demander que sa situation fasse l'objet d'un nouvel examen, si le chômage consécutif au départ volontaire se prolonge au-delà de 121 jours. A l'issue de cet examen, s'il est reconnu que l'intéressé a fait preuve d'une réelle volonté de reclassement, un droit à indemnisation peut être ouvert à partir du 122ème jour de chômage suivant la rupture volontaire, à condition :

- que soient remplies toutes les autres conditions d'ouverture des droits ;

- que l'agent ait quitté son emploi depuis au moins 121 jours ;

- et qu'il apporte tous les éléments justifiant d'une recherche active d'emploi.

Le délai de 121 jours est allongé des périodes au cours desquelles un agent public non titulaire a bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) d'une durée au moins égale à 21 jours consécutifs.

SOURCE: accord d'application n° 12 du 19 février 2009 pris pour l'application de l'article 40 du règlement.