OUI: l'ancienneté requise pour apprécier la condition de services effectifs permettant la candidature à un examen professionnel interne d'accès à un cadre d'emploi doit être regardée comme incluant les services qui ont été accomplis en qualité de non titulaire.

Dans un arrêt en date du 23 décembre 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en l'absence de disposition expresse contraire, les services effectifs, s'agissant d'apprécier la durée de services accomplis dans un emploi d'assistant spécialisé d'enseignement artistique, doivent être regardés comme incluant ceux qui ont été accomplis en qualité de non titulaire. En l'espèce, en annulant pour ce motif la décision par laquelle le CNFPT, première couronne Ile-de-France, estimant que les services que Mme A avait accomplis en qualité de non titulaire ne pouvaient être pris en compte pour apprécier la condition de dix années de services effectifs, a rejeté la candidature de celle-ci à l'examen professionnel interne d'accès au cadre d'emploi des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, le tribunal administratif de Versailles n'a pas commis d'erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, n° 325144, Mentionné au tables du recueil Lebon.