OUI: les pièces relatives à une précédente procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un fonctionnaire et n'ayant pas abouti, peuvent figurer au dossier de l'intéressé sans entacher d'irrégularité une nouvelle procédure disciplinaire.

Aux termes du premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé (...) ». Dans un arrêt en date du 25 mars 2010, la Cour administrative d'appel de Nantes a considéré que conformément à ces dispositions, les pièces relatives à une précédente procédure disciplinaire engagée à l'encontre du fonctionnaire et n'ayant pas abouti, pouvaient, sans entacher d'irrégularité une nouvelle procédure disciplinaire litigieuse, figurer au dossier de l'intéressé.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 25/03/2010, 09NT01205, Inédit au recueil Lebon.