NON: les circulaires et instructions, prises à partir du 1er mai 2009 qui n'ont pas été publiées sur le site www.circulaires.gouv.fr créé en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, sont inapplicables et inopposables aux administrés. Quant aux circulaires signées avant le 1er mai 2009, elles sont réputées abrogées dans la mesure où elles ne figurent pas ou (plus) sur le site.

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires : « Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. (...) Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés. / Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes ».Aux termes de l'article 2 du même décret : « L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009. / Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er. / Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir ». En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté par l'administration que la circulaire du 24 juillet 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire relative aux missions des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux modalités de pilotage du dispositif national d'accueil n'avait pas été reprise, à la date du 1er mai 2009, sur le site internet créé en application des dispositions de l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 citées ci-dessus. Dans son arrêt en date du 23 février 2011, le Conseil d'Etat considère que, par suite, cette circulaire doit être regardée comme abrogée à compter du 1er mai 2009 et que sa mise en ligne sur ce même site à une date postérieure au 1er mai 2009 n'a pas eu pour effet de la remettre en vigueur.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23/02/2011, 334022.