NON: l'intérêt à agir reconnu à une association à une instance contentieuse contre une décision d'un syndicat intercommunal ne lui confère pas un intérêt à agir contre de nouvelles décisions prises à la suite de la décision juridictionnelle.

Dans un arrêt en date du 11 mai 2011, le Conseil d'Etat considère que la qualité de partie à une instance contentieuse reconnue à une association contre une décision d'un syndicat intercommunal ayant donné lieu à une décision juridictionnelle, à la suite de laquelle sont intervenues, indépendamment de son exécution, de nouvelles décisions administratives, ne confère pas en elle-même un intérêt pour agir à l'encontre de ces nouvelles décisions. Ainsi en se bornant à juger, pour admettre l'intérêt pour agir tant de l'association que des deux usagers du service public en leur qualité de parties à des instances précédentes, que la transaction était consécutive à des annulations contentieuses et une injonction intervenues sur leurs demandes, la cour a commis une autre erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11/05/2011, 331153.