OUI: sauf s'il est fictif ou frauduleux ou bien s'il comporte une irrégularité, le contrat de recrutement d'un agent public crée des droits à son profit et ne peut être ni annulé ni remplacé.
Lors du renouvellement de son contrat, le 12 avril 2005, une secrétaire de mairie recrutée sur un emploi d'adjoint administratif a vu sa rémunération portée de l'indice majoré (IM) 278 à l'IM 367 (indice brut -IB- 410). Puis, par une décision du 10 novembre 2005, le maire a annulé et remplacé le contrat renouvelé et fixé à nouveau, la rémunération de l'agent à l'IM 278. Dans son arrêt en date du 19 avril 2011, la Cour administrative d'appel de Lyon considère que, sauf s'il est fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent public crée des droits à son profit. Si le contrat comporte une irrégularité, l'administration doit proposer sa régularisation. En l'espèce, aucune fraude n'a pu être établie. En outre, il appartient notamment au maire de fixer, dans les limites prévues par le conseil municipal, la rémunération d'un agent contractuel compte-tenu de ses fonctions, titres et expériences professionnelles. Dans la mesure où les IB minimum et maximum de l'échelle 5 dont relèvent les adjoints administratifs variaient alors de 290 à 446, le maire a pu fixer la rémunération de l'agent contractuel l'IB 410. Aussi, en l'absence d'illégalité des stipulations du contrat du 12 avril 2005, le maire ne pouvait l'annuler et le remplacer par sa décision du 10 novembre 2005.
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