NON: car seules les dispositions législatives et règlementaires fixent de manière complète le régime des congés applicables aux fonctionnaires dont les droits et obligations sont exclusivement déterminés par leur statut.

Dans un arrêt en date du 13 octobre 2011, la Cour administrative d'appel de Nancy considère qu'un fonctionnaire territorial n'est pas fondé à soutenir que le maire de sa commune employeur aurait, à tort, refusé de le faire bénéficier du mois de congé supplémentaire pour les futurs retraités, prévu par le document communal dit livret d'accueil qui lui avait été remis lors de sa prise de fonction, cet avantage n'étant prévu par aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux fonctionnaires territoriaux et le maire étant ainsi tenu de ne pas en faire application.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 13/10/2011, 10NC02010, Inédit au recueil Lebon