Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 porte le seuil de dispense de procédure formalisée pour la passation d'un marché public de 4000 euros HT à 15 000 euros HT, tout en garantissant, en dessous du seuil de 15 000 euros HT, le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

SOURCE: décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics, publié au JORF n° 0287 du 11 décembre 2011, page 21025, texte n° 27.