OUI: dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat considère que le fait pour la SNCF de ne pas avoir pris de mesures pour prévenir la chute d'un rocher en provenance d'un terrain privé ne lui appartenant pas, alors même qu'elle avait fait installer des dispositifs de protection pour limiter les risques de cette nature sur d'autres parcelles privées surplombant la voie, ne saurait être regardé comme une faute assimilable à un cas de force majeure de nature à exonérer le propriétaire du terrain privé de sa responsabilité.

A la suite de la chute d'un bloc de rocher décroché d'un terrain privé surplombant une voie ferrée, Réseau Ferré de France demandait au propriétaire sur le fondement du régime de la contravention de grande voirie au titre de l'action domaniale réparation des dommages causés aux installations ferroviaires. Dans un premier temps, par un arrêt en date du 26 novembre 2009, la Cour administrative d'appel de Lyon avait jugé qu'en ne prenant face à un risque naturel connu, aucune mesure de protection d'une voie ferrée établie dans un site abrupt alors que de son côté le propriétaire était, à défaut de pouvoir déterminer les blocs susceptibles de se décrocher, dans l'impossibilité d'éviter le dommage, Réseau Ferré de France a commis une faute assimilable à un cas de force majeure de nature à exonérer le propriétaire de sa responsabilité. Mais dans un arrêt en date du 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat a considèré qu'en jugeant que cette abstention révélait une telle faute en se fondant sur les seules circonstances que des travaux n'avaient pas été spécialement entrepris au droit de la propriété de M. A et que ce dernier ne pouvait déterminer les blocs susceptibles de se décrocher, la cour d'appel de Lyon a inexactement qualifié les faits de l'espèce. La SNCF est, par suite, fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

SOURCE: Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30/12/2011, 336193

ARRET ANNULE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 26/11/2009, 07LY00519