OUI: à compter du 1er janvier 2012, l'Etat et les collectivités territoriales qui le souhaitent (sur volontariat pour ces dernières) acceptent les factures émises par leurs fournisseurs sous forme dématérialisée.

En effet, l'article 25 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dispose qu' « à compter du 1er janvier 2012, l'Etat et les collectivités territoriales qui le souhaitent acceptent les factures émises par leurs fournisseurs sous forme dématérialisée. Les modalités de mise en oeuvre de cette obligation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Ainsi, l'article 1 du décret d'application n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée, dispose que : « I. ― L'Etat accepte de ses fournisseurs, selon la procédure prévue à l'article 2, les factures émises sous forme dématérialisée sous réserve qu'elles comprennent :

1° Les mentions prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts ;

2° En cas de marché à bon de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, le numéro de l'engagement juridique généré par l'application informatique « Chorus » ;

3° Le numéro d'identification du service en charge de l'exécution du paiement généré par l'application informatique précitée.

II. ― Les informations mentionnées au 2° et au 3° du I du présent article sont transmises à l'émetteur de la facture par les services de l'Etat à l'origine de la commande. »

LA PROCEDURE DE TRANSMISSION: l'article 2 du décret susvisé précise que « Les factures sont transmises à l'Etat selon une procédure, fixée par arrêté du ministre chargé du budget, garantissant la réception immédiate et intégrale des factures dématérialisées et assurant la fiabilité de l'identification de l'émetteur, l'intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges. »

LE SITE INTERNET A UTILISER: ce site permet aux fournisseurs d'adresser à l'Etat leurs factures électroniques. CHORUS : ICI

SOURCES:Décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée.

Arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée.

L'article 25 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.