OUI: aucun texte et aucun principe ne font obstacle à ce qu'un agent public en congé maternité fasse l'objet d'une sanction disciplinaire s'il manque à ses obligations professionnelles.
En l'espèce, un militaire de la gendarmerie nationale, officier de police judiciaire en congé maternité, a été invitée pendant son congé maternité à justifier par écrit de manquements constatés de sa part dans l'instruction de procédures pénales. Après avoir établi un compte-rendu détaillé sur ces procédures, elle a été informée de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre, de son droit à recevoir communication de l'ensemble des documents au vu desquels la sanction était envisagée, et de son droit d'accès à son dossier individuel assistée par un militaire de son choix. Dans son arrêt en date du 6 mars 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon a précisé qu'aucun texte et aucun principe ne font obstacle à ce qu'un agent public en congé maternité fasse l'objet d'une sanction disciplinaire s'il manque à ses obligations professionnelles.
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