OUI : l'alinéa 3 de l'article 47 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions précise qu'à défaut d'un permis de chasser ou d'une licence de tir sportif en cours de validité, ce qui est le cas pour nombre de personnes qui souhaitent conserver une arme reçue par dévolution successorale, pour des raisons familiales ou sentimentales, la demande d'enregistrement doit être accompagnée d'un certificat médical datant de moins de 15 jours qui atteste que l'état de santé physique ou psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'une arme.

La réponse du Ministère de l'Intérieur à la question écrite n° 467 de Monsieur le Député Stéphane Demilly ( Union des démocrates et indépendants - Somme ) publiée au JOAN le 16/10/2012 - page 5748, rappelle que toute personne qui acquiert une arme relevant du I de la 5e catégorie par voie successorale doit procéder à une demande d'enregistrement, ainsi qu'il résulte de l'article 47 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011.

Elle doit alors justifier d'un permis de chasser ou d'une licence de tir sportif en cours de validité. La demande d'enregistrement accompagnée de l'un des deux titres est transmise au commissariat ou à la brigade de gendarmerie qui l'adresse, sous pli fermé, au préfet du lieu du domicile de l'intéressé.

Toutefois, l'alinéa 3 de cet article 47 précise qu'à défaut de l'un de ces titres, ce qui est le cas pour nombre de personnes qui souhaitent conserver une arme reçue par dévolution successorale, pour des raisons familiales ou sentimentales, la demande d'enregistrement doit être accompagnée d'un certificat médical datant de moins de 15 jours qui atteste que l'état de santé physique ou psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'une arme.

Ainsi, toute personne qui hérite d'une arme à feu longue à un coup par canon, soumise à enregistrement, et non titulaire d'un permis de chasser ou d'une licence de tir sportif en cours de validité, peut la conserver à condition de fournir un certificat médical.

SOURCE : réponse du Ministère de l'Intérieur à la question écrite n° 467 de Monsieur le Député Stéphane Demilly ( Union des démocrates et indépendants - Somme ) publiée au JOAN le 16/10/2012 - page 5748.

ATTENTION: à compter du 6 septembre 2013, entrée en vigueur de la nouvelle règlementation prévue par l'article 45 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.